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droit des marques中文是什么意思

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用"droit des marques"造句"droit des marques" in a sentence"droit des marques" en Anglais "droit des marques" en Chinois

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  • 商标法律

例句与用法

  • Faire respecter le droit des marques peut également servir à bloquer les importations parallèles.
    商标管理还可用于封杀平行进口。
  • Association communautaire du droit des marques (European Communities Trade Mark Association) (ECTA)
    欧洲共同体商标协会(欧共体商标协会) . 导言
  • Un processus de ratification est en cours concernant le Traité sur le droit des brevets et le Traité de Singapour sur le droit des marques.
    关于《专利法条约》和《新加坡商标法条约》,批准手续正在办理。
  • L ' Association communautaire du droit des marques ( " ECTA " ) se réjouit de participer aux débats relatifs au projet de Supplément.
    欧洲共同体商标协会( " 欧共体商标协会 " )很高兴参与与补编草案有关的讨论。
  • Comme le signale le secrétariat de l’OMPI, s’agissant de la normalisation, le Traité sur le droit des marques est entré en vigueur en août 1996.
    世界知识产权组织秘书处报告制订规范方面的活动情况,《商标法条约》已于1996年8月生效。
  • Si l ' on s ' accorde à reconnaître que le droit des marques devrait s ' appliquer au commerce électronique de la même manière qu ' il s ' applique aux moyens de communication traditionnels, des problèmes se posent du fait que les dispositions du droit des marques et la protection des signes utilisés comme marques ne sont pas adaptées aux caractéristiques des nouveaux moyens de communication.
    虽然人们一概认为商标法应像适用于传统的通信手段一样适用于电子商务,但由于商标法的条文和对相关标记的保护并不符合新媒体的特点,因而产生了一些问题。
  • Si l ' on s ' accorde à reconnaître que le droit des marques devrait s ' appliquer au commerce électronique de la même manière qu ' il s ' applique aux moyens de communication traditionnels, des problèmes se posent du fait que les dispositions du droit des marques et la protection des signes utilisés comme marques ne sont pas adaptées aux caractéristiques des nouveaux moyens de communication.
    虽然人们一概认为商标法应像适用于传统的通信手段一样适用于电子商务,但由于商标法的条文和对相关标记的保护并不符合新媒体的特点,因而产生了一些问题。
  • De 2008 à 2011, l ' Association a été représentée à l ' OMPI au sein du Comité permanent du droit des brevets, du Comité permanent du droit des marques, des sessions relatives au Traité de coopération en matière de brevets ainsi que du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
    在2008年至2011年期间,本协会派代表参加了知识产权组织专利法常设委员会;商标法律常设委员会;关于《专利合作条约》的各种会议;以及政府间遗传资源、传统知识和民间传说知识产权委员会。
  • Par exemple, les conditions d ' enregistrement pour les marques sont simplifiées par le Traité sur le droit des marques (1994), le Traité de Singapour sur le droit des marques, ainsi que par l ' Arrangement de Madrid concernant l ' enregistrement international des marques (1891), le Protocole relatif à l ' Arrangement de Madrid (1989), et les formulaires internationaux types de demande d ' enregistrement annexés aux deux Traités.
    例如,《商标法条约》(1994年)、《新加坡商标法条约》以及《关于国际标记登记的马德里协定》(1891年)、《马德里议定书》(1989年)以及上述两项条约所附的国际登记示范表格都简化了商标登记要求。
  • Par exemple, les conditions d ' enregistrement pour les marques sont simplifiées par le Traité sur le droit des marques (1994), le Traité de Singapour sur le droit des marques, ainsi que par l ' Arrangement de Madrid concernant l ' enregistrement international des marques (1891), le Protocole relatif à l ' Arrangement de Madrid (1989), et les formulaires internationaux types de demande d ' enregistrement annexés aux deux Traités.
    例如,《商标法条约》(1994年)、《新加坡商标法条约》以及《关于国际标记登记的马德里协定》(1891年)、《马德里议定书》(1989年)以及上述两项条约所附的国际登记示范表格都简化了商标登记要求。
  • 更多例句:  1  2
用"droit des marques"造句  
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